Conditions générales de vente - TOTUM

Conditions générales de vente


Conditions générales de vente

 

Date de dernière mise à jour : 20 Avril 2020

 

Article 1 – Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance (ci-après les « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande (ci-après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur le site internet www.totumcantine.bio (ci-après le "Site ") auprès de la SARL la Table des Roy (ci-après le « Vendeur »), SARL au capital de 5000€ (SIRET : 78947208100023) dont le siège social est sis 60 rue Desaix 44000 NANTES. SARL La Table des Roy est une société exploitant deux restaurants Totum Cantine Bio et Totum Bistro réalisant de la vente sur place ou à emporter.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.

Définitions

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :

  • Les termes le « Vendeur »et le « Restaurant » désignent la société d'exploitation des restaurants Totum Cantine Bio et Totum Bistro auprès desquels la commande sera enregistrée et dont les coordonnés seront indiqués sur l’email confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le restaurant participant lors du retrait des produits.
  • Le terme « Commande »désigne le service de commande en ligne de produits disponibles dans les Restaurants participants. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il retire ensuite sa commande en restaurant.  
  • Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.

 

Article 2 – Les Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la page vente à emporter du Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

Il est précisé que les Produits sont conditionnés pour être réchauffés à une date ultérieure. Par ailleurs le Vendeur, ne fournit pas de serviettes ou de couverts.

Le Client accepte que dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les Produits figurant sur le Site prévaudront sur toute déclaration orale faite par le Vendeur ou par ses employés. Le Vendeur usera de tous efforts raisonnables pour garantir la précision des informations sur les Produits figurant sur le Site.

 

Article 3 - Passation des Commandes

Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra :

  • Se rendre sur le Site totumcantine.bio dans la section vente à emporter
  • Effectuer sa Commande en sélectionnant la quantité du ou des Produits souhaités.
  • Vérifier sa commande.
  • Accepter les GGV
  • Valider sa Commande en cliquant sur COMMANDER
  • Effectuer en ligne le paiement de sa Commande sur le portail de l’intermédiaire de paiement Stripe.
  • Une fois le paiement effectué le client sera redirigé vers une page lui indiquant les informations pour retirer sa commande en Restaurant.
  • Se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande et de son Nom de Famille

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l'acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.

Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande au jour et à l’horaire sélectionné lors de sa commande et avant l'heure de fermeture du Restaurant. Si le client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée sur la confirmation de commande, celle-ci sera remportée et le Vendeur ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.  

Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant.

Il est précisé que la préparation de la Commande en Restaurant est faite avant la présentation du Client en Restaurant pour retirer sa commande.  

 

Article 4 - Preuve de la Commande

Le Client est engagé par sa commande dès lors qu’il clique sur « Payer » à l’étape 2 du processus d’achat lorsqu’il arrive sur la page de l’intermédiaire de paiement du Vendeur (Ci-après Stripe).

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé de manière sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par Stripe, (ci-après « le Module». La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le Module. Le Client effectuant un règlement via le Module est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le "Règlement sur le respect de la vie privée", les "Conditions d'utilisation" et les "Informations essentielles sur le paiement et le service" disponibles à tout moment sur le Module et dans l'email de confirmation de paiement adressé au Client qui vient de finaliser une commande. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des modifications, erratums... susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe. 

Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire au Vendeur.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Vendeur procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code Civil.

Par ailleurs, Totum Cantine Bio se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige

 

Article 5 - Annulation et modification d'un Commande

Selon les dispositions de l’article L 121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

 

Article 6 - Prix

Les prix figurants sur les pages de Commande du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.

 

Article 7 - Garanties

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits délivrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer le Vendeur lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer le Vendeur dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24h ) à compter de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due au cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    1. S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    2. S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 8 - Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre risque assimilé.

 

Article 9 - Protection des données personnelles

Les données personnelles colletées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de Totum Cantine Bio. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, cliquez ici

 

Article 10 - Service après vente

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client du Vendeur via le formulaire de contact présent sur le Site.

 

Article 11 - Mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par Conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait en Restaurant de sa Commande.

 

Article 12 - Indivisibilité

La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.

 

Article 13 - Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à a loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français.

En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Il peut contacter le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à SARL La Table des Roy – Service Consommateurs – 60 rue Desaix 44000 Nantes.

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/