Conditions générales de vente - TOTUM

Conditions générales de vente

 

Date de dernière mise à jour : 13 Novembre 2020

 

Article 1 – Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance (ci-après les « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande (ci-après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur le site internet www.totumcantine.bio (ci-après le "Site ") auprès de la SARL la Table des Roy (ci-après le « Vendeur »), SARL au capital de 5000€ (SIRET : 78947208100023) dont le siège social est sis 60 rue Desaix 44000 NANTES. SARL La Table des Roy est une société exploitant deux restaurants Totum Cantine Bio et Totum Bistro réalisant de la vente sur place ou à emporter.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.

Définitions

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :

  • Les termes le « Vendeur »et le « Restaurant » désignent la société d'exploitation des restaurants Totum Cantine Bio et Totum Bistro auprès desquels la commande sera enregistrée et dont les coordonnés seront indiqués sur l’email confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le restaurant participant lors du retrait des produits.
  • Le terme « Commande »désigne le service de commande en ligne de produits disponibles dans les Restaurants participants. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il retire ensuite sa commande en restaurant ou se fait livrer.  
  • Le terme «Livraison» désigne le service de livraison proposé par le Vendeur et opéré par ce dernier. 
  • Le terme « Bon Cadeaux» désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein des restaurants Totum Cantine Bio participants et Totum Bistro.
    • Le Bon Cadeau est délivré par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email ou des SMS.
    • Le Bon Cadeau pourra être imprimé.
    • Le Bon Cadeau contient le descriptif de la prestation offerte (et présenté sur le Site)
    • Le Vendeur se réserve le droit de compléter la liste des Bons Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment

 

Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.

 

Article 2 – Les Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la page vente à emporter du Site et  Offrir un bon cadeau le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. 

Le Client accepte que dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les Produits figurant sur le Site prévaudront sur toute déclaration orale faite par le Vendeur ou par ses employés. Le Vendeur usera de tous efforts raisonnables pour garantir la précision des informations sur les Produits figurant sur le Site.

 

Produits en vente à emporter et livraison

  • Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant.
  • Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
  • Le Client s’engage à se renseigner sur ses allergies ou intolérances éventuelles à certains Produits et à en rechercher les traces sur chaque fiche produit ou directement auprès du Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de la non-prise en considération par le Client de telles informations au moment de la validation de son achat.
  • Il est précisé que les Produits  sont conditionnés pour être réchauffés à une date ultérieure. Par ailleurs le Vendeur, ne fournit pas de serviettes ou de couverts.

 

Conditions d'utilisation des bons cadeaux et responsabilité 

  • Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du Bon Cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
  • Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau imprimé depuis l’email ou présenté numériquement donne droit à une prestation. 
  • Le Bon Cadeau donne droit à des Prestations élaborées par le Vendeur, comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.
  • Le Coffret Cadeau est valable aux horaires d’ouverture des Restaurants, hors soirée spéciale ou événement exceptionnel.
  • Les prestations du Bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné. 
  • Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci. 
  • Dans le cas où le Distributeur du Bon Cadeau n’est pas le Prestataire de l’offre incluse dans le Coffret Cadeau, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution de la prestation par le bénéficiaire. Le Vendeur fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au bénéficiaire. 
  • Le Bon Cadeau est valable 6 mois à compter de sa date d'émission. En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.  En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son Bon Cadeau dans la période prévue, nous l’invitons à contacter l’établissement.

 

Article 3 - Passation des Commandes

Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra :

  • Se rendre sur le Site totumcantine.bio dans la section Click & Collect ;
  • Sélectionner l'onglet "livraison" ou l'onglet "à emporter" ;
  • Effectuer sa Commande en sélectionnant la quantité du ou des Produits souhaités ;
  • Vérifier sa commande ;
  • Compléter le formulaire avec les informations nécessaires pour valider et traiter la Commande ;
  • Accepter les GGV ;
  • Valider sa Commande en cliquant sur COMMANDER
  • Effectuer en ligne le paiement de sa Commande sur le portail de l’intermédiaire de paiement Stripe.
  • Une fois le paiement effectué le client sera redirigé vers une page lui indiquant les informations pour retirer sa commande en Restaurant ou récupérer sa commande en Livraison.
  • Se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande et de son Nom de Famille

Pour commander en ligne un Bon Cadeau, le Client devra :

  • Se rendre sur le Site totumcantine.bio dans la section Offrir un bon cadeau ;
  • Effectuer sa Commande en sélectionnant la quantité du ou des Produits souhaités ;
  • Vérifier sa commande ;
  • Compléter le formulaire avec les informations nécessaires pour valider et traiter la Commande ;
  • Accepter les GGV ;
  • Valider sa Commande en cliquant sur PASSER COMMANDE
  • Effectuer en ligne le paiement de sa Commande sur le portail de l’intermédiaire de paiement Stripe.
  • Une fois le paiement effectué le client sera redirigé vers une page lui indiquant les prochaines étapes ;
  • Se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de bon cadeau et de son Nom de Famille

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l'acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.

Pour les produits de vente à emporter, Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande au jour et à l’horaire sélectionné lors de sa commande et avant l'heure de fermeture du Restaurant. Si le client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée sur la confirmation de commande, celle-ci sera remportée et le Vendeur ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.  

Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant.

Il est précisé que la préparation de la Commande en Restaurant est faite avant la présentation du Client en Restaurant pour retirer sa commande.  

 

Article 4 - Preuve de la Commande

Le Client est engagé par sa commande dès lors qu’il clique sur « Payer » à l’étape 2 du processus d’achat lorsqu’il arrive sur la page de l’intermédiaire de paiement du Vendeur (Ci-après Stripe).

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé de manière sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par Stripe, (ci-après « le Module». La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le Module. Le Client effectuant un règlement via le Module est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le "Règlement sur le respect de la vie privée", les "Conditions d'utilisation" et les "Informations essentielles sur le paiement et le service" disponibles à tout moment sur le Module et dans l'email de confirmation de paiement adressé au Client qui vient de finaliser une commande. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des modifications, erratums... susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe. 

Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire au Vendeur.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Vendeur procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code Civil.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

 

Article 5 - Annulation et modification d'une Commande

Selon les dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs (à compter de la date de réception du produit) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Un formulaire type de rétractation doit être demandé par email à l'adresse: hello@totumcantine.bio

Pour exercer votre droit de rétractation, le Client doit envoyer son courrier de rétractation à l’adresse suivante : Totum Deli – Service Client– 60 rue Desaix 44000 Nantes ou sur hello@totumcantine.bio.

A réception de la demande, le service client prendra contact avec le Client aux coordonnées communiquées afin d’organiser le retour des Produits dont les coûts directs restent à la charge du Client. 

Les Produits ne peuvent pas être retournés en boutique. 

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat. 

Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations. De plus, les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ne seront pas remboursés. 

Le Client est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande. 

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…), ainsi que pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 6 - Prix

Les prix figurants sur les pages de Commande du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.

 

Article 7 - Livraison

Livraison à domicile

La livraison à domicile n'est possible que dans les zones précisées sur le Site sur la page https://totumcantine.bio/livraison/.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande dont l'adresse de livraison se trouverait en dehors de la zone de livraison déterminée. Le cas échéant le Vendeur remboursera au Client le montant de la Commande duquel sera retranché la commission de l'intermédiaire de paiement Stripe. Soit 1,4% du montant de la commande + 0,25€

La Livraison de la Commande interviendra à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Si le Client choisi la livraison des Produis, le Vendeur livrera la commande à l'entrée principale de l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande. Toute livraison portée au domicile du Client le sera uniquement si le livreur et le Client en sont d'accord. Si le Client n'est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l'adresse donnée lors de la commande, il ne pourra être fait aucun remboursement du prix de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une livraison au coin d'une rue. 

Dispositions générales relatives à la livraison

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au Client les Produits commandés dans un délai aussi court que possible à compter de l'heure de la livraison, telle qu'indiquée dans l'email de confirmation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Toutefois, si les Produits commandés ne sont pas livés dans un délai de 3 heures aprs l'horaire indicatif de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L. 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

La livraison de commande de grandes quantités reste à la discrétion du Vendeur auprès duquel est passé la commande. 

En toute hypothèse, la livraison st constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. 

Article 8 - Garanties

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits délivrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer le Vendeur lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer le Vendeur dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24h ) à compter de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due au cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    1. S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    2. S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre risque assimilé.

 

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles colletées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de Totum Cantine Bio. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, cliquez ici

 

Article 11 - Service après vente

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client du Vendeur via le formulaire de contact présent sur le Site.

 

Article 11 - Mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par Conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait en Restaurant ou à réception de sa Commande. 

 

Article 12 - Indivisibilité

La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.

 

Article 13 - Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à a loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français.

En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Il peut contacter le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à SARL La Table des Roy – Service Consommateurs – 60 rue Desaix 44000 Nantes.

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/